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Juridique

Politique d'annulation et de remboursement

Ébauche

Document d'ébauche, en cours de révision juridique. Les modalités définitives peuvent différer.

En vigueur le · 2026-04-22

Cette politique précise les règles d'annulation et de remboursement pour les réservations de terrain, les abonnements, les forfaits d'heures, les événements et les tournois.

1 · Réservations de terrain

  • Annulation gratuite : plus de 24 heures avant l'heure de début.
  • Moins de 24 heures ou non-présentation : aucun remboursement (100 % du coût conservé).
  • Les annulations sont effectuées directement dans PlayByPoint ou par courriel.

2 · Abonnements annuels

Vous pouvez résilier votre abonnement annuel à tout moment sur avis écrit. Si vous résiliez pendant le premier dixième de la durée de votre abonnement, des frais de résiliation pouvant atteindre 10 % du prix total du contrat s'appliquent. Au-delà de cette période, vous ne payez que pour le temps écoulé. Nous rembourserons le solde de votre paiement dans les 10 jours suivant la réception de votre avis.

3 · Forfaits d'heures (Access / Access+)

  • Vous pouvez résilier votre forfait d'heures à tout moment. Nous rembourserons le solde de vos heures inutilisées dans les 10 jours suivant votre demande.
  • Si vous résiliez pendant le premier dixième de la durée du forfait, des frais de résiliation pouvant atteindre 10 % du prix total du forfait s'appliquent.
  • Les heures standards du forfait Access n'expirent jamais.
  • Les heures bonus du forfait Access sont promotionnelles, utilisez-les dans les 12 mois pour maximiser leur valeur, sinon elles reviennent au tarif visiteur standard.
  • Le solde d'heures est lié à votre compte. Vous pouvez l'utiliser pour réserver des terrains pour vous-même et pour tout autre joueur.

4 · Événements (drop-in, sociaux)

  • Annulation 24 h ou plus avant : crédit émis.
  • Moins de 24 h : aucun crédit.
  • Non-présentation : aucun crédit.
  • Place comblée par la liste d'attente : crédit émis.

5 · Cliniques (séance unique)

  • Annulation 24 h ou plus avant : crédit émis.
  • Moins de 24 h : aucun crédit.
  • Annulation par le club : crédit émis.

6 · Programmes (multi-semaines)

  • Avant le début : crédit émis (moins frais administratifs s'il y a lieu).
  • Après le début : crédit au prorata pour les séances non utilisées (date limite après la 2ᵉ semaine).
  • Séances manquées : aucun crédit.

7 · Ligues

  • Avant le début : crédit émis (moins frais administratifs s'il y a lieu).
  • Après le début : aucun crédit.
  • Substitution de joueur permise.

8 · Tournois

  • Annulation 7 jours ou plus avant : crédit émis.
  • Moins de 7 jours : aucun crédit.
  • Place comblée par la liste d'attente : crédit émis.
  • Événement annulé : crédit émis.

9 · Règle générale

  • Pour les événements, cliniques, programmes, ligues et tournois (sections 4 à 8), les annulations admissibles sont émises sous forme de crédit au compte.
  • Pour les abonnements annuels (section 2), les forfaits d'heures (section 3) et les circonstances médicales documentées (section 10), les remboursements sont effectués sur le mode de paiement original via Stripe.
  • Aucun remboursement en argent, sauf lorsque la loi l'exige ou tel que prévu ci-dessus.

10 · Circonstances médicales et exceptionnelles

Si une blessure ou une condition médicale documentée vous empêche de jouer, vous avez droit à un remboursement au prorata pour la portion inutilisée de votre abonnement ou forfait. Contactez-nous avec un billet médical et nous traiterons votre remboursement dans un délai de 10 jours.

11 · Modalités de remboursement

Tous les remboursements sont effectués sur le mode de paiement original via Stripe. Nous traitons et émettons votre remboursement dans les 10 jours suivant la réception de votre avis d'annulation écrit. Comptez de 5 à 10 jours ouvrables pour que la somme apparaisse sur votre relevé.

12 · Comment procéder

Pour annuler, utilisez les options dans PlayByPoint ou écrivez à info@pickleball101montreal.ca avec votre numéro de réservation ou de compte. Le délai de remboursement commence dès l'envoi de votre avis écrit.

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